Paiement au prorata

L'objectif de cette section est de vous expliquer pourquoi vous pourriez ne pas recevoir un paiement correspondant à 100 % de votre Allocation maximale tel que calculée sur votre formulaire de réclamation, ainsi que le paiement au prorata que vous recevrez.

Conformément au Plan de répartition approuvé par la Cour :

    CALCUL DE LA DISTRIBUTION ET DE L'ALLOCATION MAXIMALE
  1. La Distribution aux Réclamants autorisés de la sous-catégorie du marché primaire est plafonnée à 2 500 000 $ CAN, moins le paiement au prorata des honoraires des avocats du groupe et des frais d'administration. Toute somme qui resterait après le paiement aux Réclamants autorisés du marché principal, ou si aucun paiement n'est effectué dans cette catégorie, sera versée aux Réclamants autorisés de la sous-catégorie du marché secondaire ;
  2. La Distribution à chaque Réclamant autorisé sera calculée par l'Administrateur en attribuant tout d'abord le Fonds d'indemnisation aux marchés primaire et secondaire, puis en divisant le Fonds d'indemnisation de chaque sous-catégorie par le nombre total de Titres admissibles pour tous les Réclamants autorisés dans chaque sous-catégorie afin d'obtenir un montant de Distribution par titre admissible défini comme la « Distribution prorata » (ou part proportionnelle) ;
  3. L'Administrateur multipliera ensuite la Distribution prorata par le nombre de Titres admissibles détenus par un Réclamant autorisé afin d'obtenir le montant de la Distribution à verser à chaque Réclamant autorisé ;
  4. En aucun cas un Réclamant autorisé ne pourra recevoir de Distribution supérieure à son Allocation maximale ;
  5. L'Allocation maximale est calculée comme suit :
    1. Pour les Titres admissibles cédés au plus tard le 6 avril 2016, la différence entre le prix moyen payé pour ces Titres admissibles (y compris les commissions payées à leur égard) et le prix reçu à la disposition de ces Titres admissibles (sans déduire les commissions payées à l'égard de la disposition), multiplié par le nombre de Titres admissibles ;
    2. Pour les Titres admissibles non cédés au plus tard le 6 avril 2016, le plus petit des montants suivants :
      1. Un montant égal à la différence entre le prix moyen payé pour ces Titres admissibles (y compris toute commission payée à cet égard) et le prix reçu lors de la cession de ces Titres admissibles (sans déduire la commission payée à l'égard de la cession) ; et
      2. Un montant égal au nombre de Titres admissibles cédés par un Réclamant autorisé, multiplié par la différence entre le prix moyen payé pour ces Titres admissibles (y compris les commissions payées à leur égard, déterminées par titre) et le cours moyen pondéré par le volume sur dix jours de ces Titres admissibles après le 23 mars 2016.

Allocation Maximale désigne la perte réelle du Réclamant autorisé relative aux Titres admissibles, telle que calculée conformément à la formule énoncée au paragraphe 7 du Plan de Répartition.

Distribution désigne le paiement aux Réclamants Autorisés conformément au Plan de Répartition, l’Accord et toute ordonnance de la Cour.

Distribution prorata désigne la Distribution à chaque Réclamant Autorisé qui sera calculée par l'Administrateur en allouant le Fonds d'indemnisation aux marchés primaire et secondaire, puis en divisant le Fonds d'indemnisation dans chaque sous-catégorie par le nombre total de Titres admissibles pour tous les Réclamants autorisés dans chaque sous-catégorie afin d’obtenir un montant de Distribution par titre admissible.

Fonds d’Indemnisation désigne le Montant du Règlement moins les honoraires des avocats du groupe, les frais d'administration et les autres dépenses telles qu’ordonnées par la Cour, et réparti entre la sous-catégorie du marché primaire et la sous-catégorie du marché secondaire.

Groupe ou Membres du Groupe désigne :

  1. « Sous-Catégorie du Marché Primaire » : toutes les personnes et entités, où qu'elles résident ou sont domiciliées, autres que les Personnes Exclues, qui, au cours de la Période de l’Action, ont acheté des Titres de TSGI dans le cadre d'une Offre, et détenaient tout ou partie de ces Titres au moins jusqu'au 23 mars 2016 ;
  2. « Sous-Catégorie du Marché Secondaire » : toutes les personnes et entités, où qu'elles résident ou sont domiciliées, autres que les Personnes Exclues, qui, au cours de la période de l’Action, ont acheté Page 8 des Titres de TSG sur le Marché Secondaire et détenaient au moins tout ou partie de ces Titres jusqu'au 23 mars 2016, et qui :
    • sont résidentes du Canada ou résidaient au Canada lors de ces acquisitions, indépendamment de la localisation de la bourse sur laquelle elles ont acheté les Titres de TSGI ; ou
    • ont acheté les Titres de TSGI sur le Marché Secondaire au Canada ou ailleurs, excepté aux États-Unis.

Liste de Distribution désigne une liste contenant le nom et l'adresse de chaque Réclamant autorisé, le calcul de sa perte nette et le calcul de sa part proportionnelle du Fonds d'indemnisation.

Réclamant désigne un Membre du groupe qui a soumis un Formulaire de Réclamation dûment rempli accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l'Administrateur dans le portail de gestion des réclamations en ligne, au plus tard à la date limite des réclamations

Réclamant Autorisé désigne tout Membre du Groupe dont l’indemnisation a été approuvée par l'Administrateur.

Titres Admissibles désigne les Titres de TSGI détenus par les Membres du Groupe qui constituent la base de leur intégration dans la Sous-Catégorie du Marché Primaire ou la Sous Catégorie du Marché Secondaire, déterminés à l'aide de la méthode du DEPS.