AVIS DE RÈGLEMENT DE L’ACTION COLLECTIVE EN VALEURS MOBILIÈRES THE STARS GROUP INC. (ANCIENNEMENT AMAYA)

Veuillez lire attentivement : ce qui suit pourrait avoir une incidence sur vos droits.

Cet avis vise toute personne et entité, à l’exclusion de certaines personnes liées aux Défendeurs, qui a acquis des valeurs mobilières de THE STARS GROUP INC. (« TSGI ») entre le 31 mars 2014 et le 22 mars 2016 (collectivement, le « groupe » ou les « membres du groupe »).

SI VOUS ÊTES MEMBRE DU GROUPE DANS L’ACTION COLLECTIVE, VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE QUI SUIT, CAR CELA POURRAIT AVOIR UNE INCIDENCE SUR VOS DROITS.

Le 24 mars 2016, une action collective proposée a été instituée à l’encontre de TSGI et d’autres, auprès de la Cour Supérieure du Québec (« action collective »). La question commune est définie comme suit : Les défendeurs ont-ils fait de fausses déclarations et omis des faits importants dans les documents et déclarations publics de TSGI concernant ses pratiques commerciales ?

Le règlement de l’action collective (« règlement »), sans admission aucune de responsabilité des défendeurs, a été approuvé par l'honorable juge Suzanne Courchesne de la Cour Supérieure le 8 juillet 2020. Les défendeurs ont nié et continuent de nier toute allégation de faute formulée par le demandeur dans cette action collective. Cet avis offre un résumé du règlement.

LE JUGEMENT D'AUTORISATION

Le 21 janvier 2020, l'honorable juge Suzanne Courchesne de la Cour supérieure du Québec a autorisé l'introduction de l’action collective dans le dossier n° 500-06-000785-168 à des fins de règlement seulement.

Pierre Derome
c.
The Stars Group Inc. et al.

Le groupe est défini comme suit :

  1. « Sous-catégorie du marché primaire » : toutes les personnes et entités, où qu'elles résident ou peuvent être domiciliées, autres que les personnes exclues, qui, au cours de la période de l’action collective, ont acquis des titres de TSGI dans le cadre d'un placement et détenaient tout ou partie de ces titres au moins jusqu'au 23 mars 2016 ;
  2. « Sous-catégorie du marché secondaire » : toutes les personnes et entités, où qu'elles résident ou peuvent être domiciliées, autres que les personnes exclues, qui, au cours de la période de l’action collective, ont acquis des titres de TSGI sur le marché secondaire et détenaient tout ou partie de ces titres jusqu'au moins le 23 mars 2016 et qui :
    • Sont résidentes du Canada, ou résidaient au Canada lors de ces acquisitions, indépendamment de la localisation de la bourse sur laquelle ils ont acheté les titres de TSGI ; ou
    • Ont acquis des titres de TSGI sur le marché secondaire au Canada ou ailleurs, excepté aux États-Unis.

Vous êtes automatiquement membre du groupe si vous répondez à la description ci-dessus. Cependant, les défendeurs, membres des familles immédiates de David Baazov, Daniel Y. Sebag, Divyesh Gadhia, Harlan W. Goodson et Wesley K. Clark, ainsi que les administrateurs, dirigeants, filiales et sociétés affiliées de TSGI et de ses filiales sont exclus du groupe.

NATURE DES RÉCLAMATIONS

Le demandeur a intenté l’action collective alléguant essentiellement de fausses déclarations de faits importants concernant les pratiques commerciales et les déclarations publiques.

Le présent avis ne signifie pas que la Cour a conclu à la responsabilité des défendeurs ou à une probabilité de recouvrement pour les membres du groupe. Les Défendeurs ont nié et continuent de nier les allégations formulées par le demandeur dans le cadre de l’action collective.

Les causes d’action autorisées aux fins de règlement sont les suivantes :

  1. une réclamation sur le marché primaire pour informations fausses ou trompeuses relatives aux offres publiques en vertu de l'art. 217 et suivants de la Loi sur les valeurs mobilières du Québec, RLRQ C V-1.1, tel que modifiée (la « LVM »);
  2. une réclamation sur le marché secondaire pour fausses déclarations et omissions de faits importants sous l’art. 225.4 et suivants de la LVM; et
  3. une réclamation de nature civile en vertu de l’article 1457 du Code civil du Québec.

RÉSUMÉ DU RÈGLEMENT

Un montant de 30$ millions CDN sera payé (« montant du règlement ») et servira à résoudre, régler, libérer et acquitter toutes les réclamations faites – ou qui auraient pu être faites – par le demandeur en son propre nom ou au nom des membres du groupe à l’encontre des défendeurs, et ce, de façon définitive et permanente. Le montant du règlement pour le groupe, déduction faite des frais judiciaires et débours, des frais de l’administrateur, et des taxes, si approuvé par la Cour, sera distribué au groupe au prorata conformément au plan de répartition approuvé par la Cour. Les distributions faites aux membres du groupe au Québec seront assujetties au prélèvement pour le « Fonds d’aide aux actions collectives ». Le règlement et le plan de répartition peuvent être consultés sur les sites Web http://faguyco.com/en/portfolio/amaya-class-action et amayasecuritiessettlementcanada.com.

FRAIS JUDICIAIRES, DÉBOURS ET TAXES

Les honoraires des avocats des membres du groupe ont été approuvés par la Cour supérieure pour un montant équivalant à vingt-cinq (25) pourcent du montant du règlement, plus les débours et les taxes.

DEMANDE D’INDEMNISATION

Chaque membre du groupe doit soumettre un formulaire de réclamation dument rempli au plus tard le 18 novembre 2020. Le formulaire de réclamation peut être consulté à http://amayasecuritiessettlementcanada.com ou obtenu en appelant l'administrateur au 1‑866‑329‑7153 ou par courriel à .

Les membres du groupe doivent remplir le formulaire de réclamation et télécharger les pièces justificatives à l'appui sur le portail d'administration des réclamations en ligne à amayasecuritiessettlementcanada.com/portal.

Si vous ne soumettez pas un formulaire de réclamation dûment rempli avant le 18 novembre 2020, vous ne recevrez aucune part du montant net de règlement.

La Cour supérieure a désigné Trilogy Class Action Services en tant qu’Administrateur du règlement afin de (entre autres) : (i) recevoir et traiter les formulaires de réclamation ; (ii) se prononcer sur l'admissibilité à indemnisation ; et (iii) distribuer le montant net du règlement aux membres du groupe admissibles. Vous ne pouvez soumettre un formulaire de réclamation papier que si vous n'avez pas accès à Internet. Le formulaire de réclamation papier peut être envoyé par la poste ou par courrier à :

Administrateur, The Stars Group Inc./Amaya action collective en valeurs mobilières

Trilogy Class Action Services
117 Queen Street, P.O. Box 1000,
Niagara-on-the-Lake, ON, Canada
Tel : 1‑866‑329‑7153
Courriel :

Registre d’administration de demandes d’indemnisation:
Amayasecuritiessettlementcanada.com/portal (français et anglais)

INFORMATION ADDITIONNELLE

Cet avis a été approuvé par la Cour supérieure du Québec. Les décisions de la Cour et d’autres informations dans les deux langues sont disponibles sur le site Web des avocats du groupe à l’adresse http://faguyco.com/portfolio/amaya-class-action ou www.amayasecuritiessettlementcanada.com.

Pour toute question destinée aux avocats des membres du groupe, veuillez contacter :

Shawn Faguy
Faguy & Co.
329 de la Commune West, Suite 200
Montreal, PQ H2Y 2E1
Téléphone : 514.285.8100 x225
Télécopieur : 514-285-8050
Courriel :

or

Eli Karp
Morganti & Co., P.C.
21 St Clair Ave, Ste 1102
Toronto, Ontario M4T 1L9
Téléphone : 647‑344‑1900 x2
Courriel :

Veuillez noter que la Cour ne peut répondre à aucune question sur les points traités dans le présent avis.

AVIS AUX ENTREPRISES DE COURTAGE

Veuillez envoyer cet avis par courriel à vos clients qui ont acquis des titres de TSGI pendant la période de l’action collective et pour lesquels vous avez, ou pouvez, obtenir des adresses courriels valides. Si vous avez des clients qui ont acquis ces titres pendant la période de l’action collective, mais pour lesquels vous n'avez pas ou ne pouvez pas obtenir les adresses courriels valides, veuillez contacter Trilogy Class Action Services pour obtenir des copies papier de cet avis afin de poster (par courrier ordinaire) l'avis à ses clients.

Trilogy Class Action Services
117 Queen Street, P.O. Box 1000,
Niagara-on-the-Lake, ON, Canada
Tel : 1‑866‑329‑7153
Courriel :

Cet avis a été approuvé par la Cour supérieure. AUCUNE question sur cet avis ne doit être adressée à la Cour supérieure.