RÈGLEMENT PROPOSÉ DE L’ACTION COLLECTIVE EN VALEURS MOBILIÈRES THE STARS GROUP INC. (PRÉALABLEMENT AMAYA) RECOURS COLLECTIF DE TITRES

Numéro du dossier du tribunal 500-06-000785-168,

Le 24 mars 2016, une action collective proposée a été instituée à l’encontre de The Stars Group Inc. et d’autres, auprès de la Cour Supérieure du Québec (« action collective »). Le demandeur de l’action collective allègue essentiellement que des déclarations fausses et des omissions de faits importants auraient été faites concernant des pratiques commerciales et des déclarations publiques.

Le recours collectif a été intenté au nom de toutes les personnes et entités, à l'exclusion de certaines personnes associées aux défendeurs, qui ont acquis des titres de THE STARS GROUP INC. Entre le 31 mars 2014 et le 22 mars 2016 (la «période du recours collectif») et détenaient tous ou certains de ces titres TSGI acquis jusqu'à après le 22 mars 2016. Vous êtes membre du recours collectif si vous remplissez cette description.

La classe est définie comme:

  1. «Sous-catégorie du marché primaire»: toutes les personnes et entités, où qu'elles résident ou peuvent être domiciliées, autres que les personnes exclues, qui, au cours de la période du recours, ont acheté des titres de TSGI dans le cadre d'un placement et détenaient tout ou partie de ces titres jusqu'au 23 mars 2016 au moins;
  2. «Sous-classe du marché secondaire»: toutes les personnes et entités, où qu'elles résident ou peuvent être domiciliées, autres que les personnes exclues, qui, au cours de la période du recours, ont acheté des titres de TSG sur le marché secondaire et détenaient tout ou partie de celles-ci jusqu'au 23 mars 2016 et qui:
    • sont des résidents du Canada ou résidaient au Canada au moment de ces acquisitions, peu importe le lieu de l'échange sur lequel ils ont acquis les titres de TSGI; ou
    • acquis les titres de TSGI sur le marché secondaire au Canada ou ailleurs, sauf aux États-Unis.

Le recours collectif affirme que TSGI a fait de fausses déclarations et omis des faits importants dans les documents et déclarations publics de TSGI concernant ses pratiques commerciales. Il est allégué que lorsque les fausses déclarations et les omissions de fait ont été publiquement corrigées, les titres de TSGI ont chuté considérablement en valeur, causant des dommages aux membres du groupe.

Les parties sont parvenues à un projet de règlement («entente») sans aucune reconnaissance de responsabilité de la part des défendeurs, sous réserve de l'approbation de la Cour supérieure. Les défendeurs ont nié et continuent de nier toutes les allégations et allégations d'actes répréhensibles formulées par le demandeur dans le cadre du recours collectif.

LES TERMES DU RÈGLEMENT PROPOSÉ

Un montant de 30 millions de dollars canadiens sera versé («montant du règlement»), qui résoudra, réglera et libérera définitivement et définitivement toutes les réclamations invoquées, ou qui auraient pu l'être, contre les défendeurs par le demandeur en son propre nom et / ou au nom de la Classe.

Le règlement du Groupe, déduction faite des honoraires et débours d’avocat, des dépenses de l’administrateur et des taxes, s’il est approuvé par la Cour, sera distribué au Groupe au prorata. Les distributions aux Membres du Groupe du Québec seront soumises à la redevance du «Fonds d’aide aux actions collectives».

L'entente de règlement est disponible en format PDF dans la section des documents de ce site Web.

Le montant du règlement signifie 30 000 000 $ CAN, y compris le capital, les intérêts, l'indemnité supplémentaire, les frais d'administration, les honoraires des avocats du groupe, les taxes et tous autres frais ou dépenses liés à l'action ou à l'entente, dont 29 980 000 $ CAN seront payés pour régler le groupe. dont 20 000 $ seront versés au demandeur pour régler sa demande individuelle de QSA.

Le montant du règlement sera distribué conformément à la formule contenue dans le plan de répartition à approuver par la Cour. Le plan de répartition attribuera 2 500 000 $ CAN aux demandeurs autorisés qui ont acheté leurs titres sur le marché principal et les 27 480 000 $ CAN restants aux demandeurs autorisés qui ont acheté leurs titres sur le marché secondaire.

Les formulaires de réclamation et les instructions sur la façon de déposer une réclamation seront disponibles lors de la diffusion de l'avis de règlement et sur ce site Web, sous réserve de l'approbation du tribunal.

AVERTISSEMENT

En cas de conflit entre le libellé de ce site Web, le portail d'administration des réclamations, le formulaire de retrait, les dispositions de l'avis (abrégé, court et long) et l'accord de règlement ou le plan de répartition, les conditions de l'Accord de règlement et / ou du Plan de répartition, selon le cas, prévaudra.