DATE LIMITE DE RÉCLAMATION Le 18 novembre 2020 - L'ADMINISTRATION DES RÉCLAMATIONS EST MAINTENANT FERMÉE.

Tout Membre du groupe qui ne soumet pas de formulaire de réclamation accompagné des pièces justificatives requises auprès de l'Administrateur au plus tard à la date limite des réclamations ne sera pas autorisé à participer à la Distribution sans autorisation de la Cour. L'Administrateur n'acceptera ni ne traitera aucun formulaire de réclamation reçu après la date limite de réclamation, sauf décision contraire de la Cour.

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ÉCHÉANCIER DES DISTRIBUTIONS

Nous avons malheureusement pris du retard en raison de la COVID. Nous vous prions de bien vouloir nous excuser. Nos bureaux sont présentement fermés et le personnel travaille à domicile. Nous prévoyons de finir le processus d'administration des réclamations et de réexamen (recours en cas de lacunes du formulaire de réclamation et appels) à la fin du mois de mars. Nous demanderons à la Cour d'approuver la Distribution aux Réclamants autorisés immédiatement après.


DISTRIBUTION AUX RÉCLAMANTS AUTORISÉS CONFORMÉMENT AU PLAN DE RÉPARTITION

  • L'Administrateur présentera une requête à la Cour afin d'obtenir l'autorisation de procéder à la Distribution depuis le Fonds d'indemnisation une fois le processus d'administration des réclamations et de réexamen terminé. À l'appui de sa requête, l'Administrateur déposera la liste de Distribution auprès de la Cour d'une manière qui protège la vie privée des personnes figurant sur celle-ci.
  • Aucune Distribution ne pourra être effectuée par l'Administrateur sans autorisation préalable de la Cour.
  • Aucune Distribution ne sera effectuée par l'Administrateur à l'égard d'un montant inférieur à 5 $, et le(s) nom(s) du ou des Réclamants autorisés ayant des réclamations inférieures à ce montant sera (seront) supprimé(s) de la liste de Distribution à l'égard de ces réclamations.
  • L'Administrateur pourra effectuer des Distributions provisoires si la Cour l'y autorise.
  • Chaque Réclamant autorisé dont le nom apparaît sur la liste de Distribution devra se conformer à toute condition préalable à la Distribution que la Cour pourrait imposer.
  • L'Administrateur effectuera la Distribution à partir du Fonds d'indemnisation immédiatement après avoir reçu l'autorisation de la Cour de procéder à la Distribution aux Réclamants autorisés dont les noms figurent sur la liste de Distribution.

STATUT DU FORMULAIRE DE RÉCLAMATION ALLOCATION MAXIMALE ET DISTRIBUTION PRORATA

Une fois que l'Administrateur aura déterminé qu'un Réclamant est un Réclamant autorisé, le nombre de ses Titres admissibles et le montant de la Distribution prorata, il devra en informer le Réclamant en publiant sa décision au dossier de réclamation en ligne de ce dernier.

Une fois que l'Administrateur aura reçu le formulaire de réclamation et les pièces justificatives requises, celui-ci doit :

  1. déterminer le nombre de Titres admissibles ;
  2. décider si le Réclamant est admissible à une indemnisation ;
  3. calculer le montant de sa Distribution prorata ; et
  4. calculer l’Allocation maximale pour chaque Réclamant autorisé.

Veuillez consulter la section du site web consacrée au calcul de la distribution prorata pour des informations importantes concernant le calcul de la Distribution et de l’Allocation maximale.

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Nous sommes à votre écoute. Si vous êtes déjà inscrit sur le portail, veuillez indiquer votre numéro de séquence afin que nous puissions vous aider plus rapidement. Vous trouverez ce numéro à l'onglet « Voir les réclamations », dans la première colonne à côté de votre formulaire de réclamation. Nous nous efforçons de répondre à toutes les demandes de renseignements par courriel et par téléphone dans les 72 heures ouvrables.
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