Questions fréquemment posées

Quel est l'objet de cette action collective ?

Le 24 mars 2016, une demande de recours collectif contre The Stars Group Inc. (« TSGI ») a été déposée devant la Cour supérieure du Québec (« Action collective »).

La question commune formulée et autorisée dans le cadre de l’action est la suivante : Des déclarations erronées et omissions de faits importants relatifs aux pratiques commerciales de TGSI ont-elles été faites par les défendeurs dans les dépôts et documents publics de TGSI ?

Quel Règlement a été obtenu ?

Le règlement de l’action collective (« Règlement »), sans admission aucune de responsabilité des défendeurs, a été approuvé par l'honorable juge Suzanne Courchesne de la Cour Supérieure le 8 juillet 2020. Les défendeurs ont nié et continuent de nier toute allégation de faute formulée par le demandeur dans cette action collective. L’avis offre un résumé du règlement.

RÉSUMÉ DU RÈGLEMENT

Un montant de 30$ millions CDN sera payé (« montant du règlement ») et servira à résoudre, régler, libérer et acquitter toutes les réclamations faites – ou qui auraient pu être faites – par le demandeur en son propre nom ou au nom des membres du groupe à l’encontre des défendeurs, et ce, de façon définitive et permanente. Le montant du règlement pour le groupe, déduction faite des frais judiciaires et débours, des frais de l’administrateur, et des taxes, si approuvé par la Cour, sera distribué au groupe au prorata conformément au plan de répartition approuvé par la Cour. Les distributions faites aux membres du groupe au Québec seront assujetties au prélèvement pour le « Fonds d’aide aux actions collectives ». Le règlement et le plan de répartition peuvent être consultés sur les sites Web http://faguyco.com/en/portfolio/amaya-class-action et amayasecuritiessettlementcanada.com.

Quel est le statut du Fonds d’Indemnisation ?

Les Avocats du Groupe puis l'Administrateur, une fois l'Accord devenu final, détiendront le Montant du Règlement dans le Compte Séquestre et investiront le Montant du Règlement dans un compte en argent liquide, ou constitué de valeurs mobilières équivalentes ou supérieures à celles d'un compte portant intérêt, auprès d’une banque canadienne de l'Annexe 1. Ils ne paieront aucun montant à partir du Compte Séquestre, sauf conformément aux dispositions de l’Accord, y compris, mais sans s'y limiter :

  1. Paiement des honoraires des avocats du Groupe en vertu de l'article 17.2 de l'Accord ; et
  2. Versement au Fonds d'aide aux actions collectives en application de la Seconde Ordonnance.

Impôts sur les intérêts

  1. Le Groupe sera seul responsable de tous les impôts à payer sur les intérêts accumulés par le Montant du Règlement (sauf dans les cas prévus à l'article 5.3(2) de l'Accord ; les impôts seront payés par les Avocats du Groupe ou l'Administrateur, selon le cas, à partir du Montant du Règlement, ou par le Groupe si l'Administrateur le juge approprié.
  2. Les Défendeurs et les Parties Contributrices ne seront en aucun cas responsables du paiement des impôts sur les intérêts, à moins que l’Accord ne soit résilié, auquel cas les intérêts acquis sur le Montant du Règlement dans le Compte Séquestre ou d’une autre manière seront reversés aux Parties Contributrices qui, deviendront, responsables du paiement de tous les impôts sur ces intérêts non payés précédemment par les Avocats du Groupe.
Comment recevrai-je mon paiement ?

L'administrateur effectuera la distribution du Fonds d'Indemnisation aux Réclamants Autorisés dont les noms figurent sur la Liste de distribution immédiatement après avoir reçu l'autorisation de la Cour.

Les Distributions seront reçues par les Réclamants Autorisés sous la forme de chèques envoyés par voie postale.

Qui me représente ?

Faguy & Co. Barristers & Solicitors Inc. et Morganti Legal sont les Avocats du Groupe

Qui a accès à mes informations ?

Le personnel de Trilogy Class Action Services, Faguy & CO, Morganti Legal, ainsi que les juges ont accès à vos coordonnées et aux pièces justificatives, le cas échéant. Vos informations seront conservées en toute sécurité durant deux (2) ans après la Distribution finale effectuée, après quoi toutes les informations seront entièrement supprimées.

J’ai une question, qui puis-je contacter ?

Trilogy Class Action Services se fera un plaisir de répondre à toutes vos questions. Veuillez remplir le formulaire de contact qui se trouve sur la page d'accueil du site Web ou à l’onglet contact.

Veuillez inclure votre numéro de séquence si vous êtes déjà inscrit sur le portail afin que nous puissions vous aider plus rapidement. Vous trouverez ce numéro à l'onglet « Voir les réclamations », dans la première colonne à côté de votre formulaire de réclamation. Nous nous efforçons de répondre à toutes les demandes de renseignements par courriel et par téléphone dans les 72 heures ouvrables.

Quelle est la date limite pour déposer une réclamation ?

Pour avoir droit aux prestations de règlement, vous devez soumettre votre formulaire de réclamation avant le 18 novembre 2020. Les réclamations soumises après cette date pourraient ne pas être admissibles à recevoir une indemnisation et devront faire l'objet d'une approbation spéciale de la Cour.

Qui peut faire une demande de réclamation ?

Toutes les personnes et entités, à l'exclusion de certaines personnes associées aux Défendeurs, qui ont acquis des titres de THE STARS GROUP INC. entre le 31 mars 2014 et le 22 mars 2016 (collectivement, le « Groupe » ou les « Membres du Groupe »).

Comment puis-je demander à recevoir un paiement ?

Veuillez consulter www.amayasecuritiessettlementcanada.com/portal et cliquez sur « Inscrivez-vous ici ». Entrez vos coordonnées et cliquez sur « S’inscrire ». Un mot de passe vous sera envoyé par courriel. Veuillez vérifier votre dossier de courrier indésirable/spam.

Si vous utilisez une adresse électronique professionnelle, il est fréquent que le courriel contenant le mot de passe ne soit pas délivré pas en raison des paramètres de sécurité. Ne vous inscrivez pas à nouveau. Si votre mot de passe n’est toujours arrivé après 20 minutes, veuillez nous envoyer un message en utilisant le formulaire de la page Contact de ce site.

Une fois connecté au portail, veuillez cliquer sur « Instructions relatives au formulaire de demande » qui se trouve en haut du portail d'administration des demandes.

Veuillez noter qu'il n'est pas nécessaire de procéder à une nouvelle inscription pour chaque membre de votre ménage immédiat. Les conjoints/enfants sont invités à créer un "nouveau formulaire de demande" pour leurs proches s'ils ont l'autorisation de le faire en leur nom. Tous les formulaires de demande admissibles à un paiement de distribution seront établis au nom du réclamant saisi lors de la création du formulaire de demande.

Dois-je fournir des pièces justificatives ?

Vous devrez télécharger des pièces justificatives indiquant les dates auxquelles vous avez acheté/acquis vos titres au cours de la période visée par l’action collective (entre le 31 mars 2014 et le 22 mars 2016) ainsi que les dates auxquelles vous avez vendu/cédé vos titres. Si vous n’avez pas cédé vos titres, veuillez télécharger les pièces justificatives démontrant que vous détenez toujours vos titres.

Les pièces justificatives peuvent être l'une des suivantes :

  • Reçus de transaction
  • Relevés d'investissement
  • Synthèse de transaction d’une institution financière
  • Captures d'écran de votre portefeuille financier en ligne*
    • Ces images doivent être claires et indiquer qu'elles appartiennent au réclamant (nom, numéro de compte, etc..)
    • Ces images doivent également indiquer clairement la date à laquelle elles ont été prises si elles sont fournies afin de confirmer la détention des titres.
J’ai besoin d’aide pour remplir ma demande de réclamation

Si vous avez besoin d'aide pour remplir le formulaire de demande, veuillez contacter Trilogy Class Action Services et nous serons heureux de vous aider à remplir votre formulaire de réclamation.

Comment puis-je savoir si ma demande a été déposée ?

Lorsqu'un réclamant s'inscrit pour la première fois dans le portail de gestion sous l'option « Investisseur individuel », le premier formulaire est automatiquement rempli. Le système marquera initialement tous les statuts des formulaires de demande comme étant « en attente ».

Lorsqu'un réclamant complète les calculs, télécharge les pièces justificatives et appuie sur « Sauvegarder » sur le formulaire, le statut du réclamant passe à « Demande déposée » dans les 24-48 heures.

Que se passe-t-il après le dépôt de ma demande ?

Les formulaires de réclamation conservent le statut « Réclamation déposée » jusqu'à ce qu'un des administrateurs de Trilogy Class Action Services soit en mesure de procèder à l’examen du formulaire de réclamation.

Lors de l’examen, l'Administrateur des réclamations :

  • Vérifiera que les calculs ont été effectués dans la section appropriée du formulaire ;
  • Vérifiera que les calculs ont été effectués en utilisant des chiffres exacts (c'est-à-dire des chiffres par titre et non le montant total net payé) ;
  • Vérifiera que toutes les pièces justificatives ont été reçues (veuillez consulter la question « Dois-je fournir des pièces justificatives » pour plus de renseignements) ;
  • Confirmera que seuls les titres acquis au cours de la Période visée par l’action et détenus jusqu'après le 22 mars 2016 ont été inclus dans les calculs
  • Corrigera toute erreur de calcul mineure/inclusion de titres non qualifiés.
    • Veuillez noter : si la méthode du DEPS n'est pas respectée et que plusieurs titres cédés avant le 22 mars 2016 sont inclus dans les calculs, le formulaire de réclamation sera considéré comme insuffisant et le demandeur devra procéder à un nouveau calcul.
  • Une fois l’examen terminé, le statut du formulaire de réclamation sera mis à jour selon l'un des critères suivants
    • Approved - Le formulaire de demande est considéré comme complet et aucune autre information n'est requise
    • Amended - La section de calcul du formulaire de réclamation a fait l'objet d'une correction mineure par l'administrateur des réclamations (erreur de calcul, erreur de section, la méthode du DEPS n’a pas été suivie, le montant net total payé a été saisi au lieu de calculer le prix par titre payé/reçu). Ceci est également considéré comme complet et aucune autre correction n'est requise.
    • Deficient - Le formulaire de réclamation présentes une des lacunes ci-dessous :
      • Aucun calcul n'a été effectué dans le formulaire de demande
      • La méthode du DEPS n'a pas été utilisée dans les calculs et a été confirmé par plus de deux (2) pièces justificatives de transaction (la correction requise est ainsi plus importante que seulement « mineure » et le demandeur est tenu d'effectuer la correction)
      • Les pièces justificatives indiquant la date d'achat/acquisition des titres durant la période visée par l’action sont manquantes
      • Les pièces justificatives indiquant la date de vente/cession des titres durant la période visée par l’action sont manquantes
      • Si le titre n'a pas été cédé, les pièces justificatives démontrant que celui-ci est toujours détenu au moment de la présentation du formulaire de demande sont manquantes

      • Les pièces justificatives peuvent prendre la forme d'un relevé mensuel, d'une confirmation de transaction ou d’une capture d'écran qui doit également indiquer que l'image a été prise par l'institution financière du réclamant.

      Le réclamant recevra un courrier électronique expliquant ce qui manque ou ce qui doit être rectifié et disposera de trente (30) jours pour corriger l’erreur.

    • Rejected - Le formulaire de réclamation n’est pas qualifié pour l'une des raisons suivantes :
      • Les titres ont été vendus durant de la période visée par l’action
      • Les titres ont été achetés/acquis en dehors de la période visée par l’action
      • L’erreur n'a pas été corrigée dans les trente (30) jours alloués
      • Le formulaire de réclamation et les pièces justificatives confirment qu'une plus-value a été réalisée sur les titres inclus dans le formulaire de demande
    • Withdrawn - Le formulaire de demande est réputé avoir été retiré pour les raisons suivantes :
      • Le formulaire de réclamation a été rempli par erreur soit par Trilogy Class Action Services alors qu'il assistait le réclamant, soit par le réclamant lors de la saisie initiale du formulaire de réclamation
      • Tout en aidant le réclamant à remplir le formulaire de réclamation, le réclamant reconnaît que les titres ne sont pas qualifiés, et demande donc à être retiré de l’action
    • Unqualified - Les formulaires de réclamation considérés au premier abord comme non qualifiés peuvent être répertoriés avec ce statut le temps que l’Administrateur de Trilogy Class Action Services examine les pièces, avant qu'un avis de décision de rejet ne soit envoyé par courriel. Trilogy s'engage à fournir des informations précises et cette étape est essentielle pour s'assurer que le statut de rejet a été confirmé, à la fois, par le Chef de Projet et un Administrateur des réclamations.