Définitions

Les définitions énoncées dans l'Accord de règlement conclu entre le Demandeur et les Défendeurs en date du 25 novembre 2019 (« Accord »), sauf modification ou définition dans les présentes, s'appliquent au Plan de Répartition et y sont intégrées :

Accord Collatéral désigne l'Accord exécuté en même temps que l’Accord de Règlement, qui fixe le seuil d'exclusion, et dont les termes doivent rester confidentiels à moins que la Cour n'en exige la divulgation.

Action désigne l'ensemble des procédures, pièces et plaidoiries déposées par les Parties au dossier numéro 500-06-000785-168 de la Cour supérieure.

Administrateur désigne Trilogy Class Action Services ou la société tierce nommée par la Cour pour administrer l'Accord, ainsi que tout employé de cette société.

Admissibilité maximale désigne la perte réelle du Réclamant autorisé relative aux titres admissibles, telle que calculée conformément à la formule énoncée au paragraphe 7 du Plan de Répartition.

Allocation Maximale désigne la perte réelle d'un Réclamant Autorisé sur les Titres Eligibles, telle que calculée selon la formule énoncée à l'article 7 des présentes.

Arbitre désigne Mtre. Jonathan Nuss du Cabinet d’avocats NOVA lex Inc. ou toute autre personne désignée par la Cour pour exercer cette fonction.

Autorisation désigne l’autorisation d'intenter une action collective en vertu de l'article 574 du Code de procédure civile.

Autorisation en vertu de la LVM désigne l'autorisation d'introduction d'une réclamation relative aux valeurs mobilières du Marché Secondaire en vertu de l'article 225.4 de la Loi sur les valeurs mobilières du Québec.

Avocat du groupe désigne Faguy & Co. Barristers & Solicitors Inc. et Morganti Legal.

Base de données désigne la base de données en ligne dans laquelle l'Administrateur conserve les informations reçues des Réclamants et/ou acquises dans le cadre du processus de réclamations.

Compte Séquestre désigne le compte fiduciaire détenant le Fonds d'Indemnisation et utilisé par l'Administrateur pour effectuer la distribution conformément au Plan de Répartition.

Cour désigne la Cour supérieure du Québec.

Date d'Entrée en Vigueur désigne la date à laquelle la Seconde Ordonnance est rendue et dont le délai d'appel a expiré.

Date limite d’Exclusion désigne la date spécifiée dans le Premier Avis et qui est au moins 30 jours après la date de la dernière publication du Premier Avis dans la Presse.

Date Limite des Réclamations désigne la date à laquelle chaque Membre du groupe doit déposer un Formulaire de Réclamation ainsi que toutes les pièces justificatives requises auprès de l'administrateur ; cette date est indiquée dans le Second Avis et sera au moins cent vingt jours (120) après la date de la dernière publication du Second Avis. La Période de Réclamation s'étend du 21 juillet 2020 au 18 novembre 2020.

Défendeurs désigne, Divyesh The Stars Group Inc., David Baazov, Daniel Y. Sebag Gadhia, Harlan W. Goodson et Wesley K. Clark.

Demandeur désigne Pierre Derome.

Dépenses Non Remboursables désigne certaines dépenses d’Administration énumérées à l’article 4.1(1) de l'Accord et qui seront réglées depuis le Montant de Règlement.

Distribution désigne le paiement aux Réclamants Autorisés conformément au Plan de Répartition, l’Accord et toute ordonnance de la Cour.

Exclusion désigne l’acte de remplir et soumettre un Formulaire d’Exclusion accompagné de toutes les pièces justificatives avant la date limite d'exclusion.

Fonds d'Aide aux Actions Collectives désigne l'organisme et la personne morale établis dans l'intérêt public en vertu de la Loi sur le Fonds d'aide aux actions collectives, CQLR c F-3.2.0.1.1, à qui l'administrateur remettra le pourcentage prévu par les lois et règlements applicables.

Fonds d’Indemnisation désigne le Montant du Règlement moins les honoraires des avocats du groupe, les frais d'administration et les autres dépenses telles qu’ordonnées par la Cour, et réparti entre la sous-catégorie du marché primaire et la sous-catégorie du marché secondaire.

Formulaire de Réclamation désigne le formulaire soumis à l'approbation de la Cour, et qui, une fois rempli et soumis à l'Administrateur dans les délais impartis, constitue une demande d'indemnisation du Membre du Groupe en vertu du Règlement.

Formulaire d’Exclusion désigne les documents, en anglais et en français, approuvés par la Cour, qui doivent être conformes aux documents de l'annexe « G », et qui, s'ils sont correctement remplis et soumis par un Membre du Groupe à l'Administrateur avant l'expiration de la Date Limite d’Exclusion, excluent ce Membre du Groupe, de l’Action et de la participation à l'Accord.

Frais d’Acquisition désigne le total des sommes versées par le Réclamant (y compris les commissions de courtage) afin d’acquérir des titres admissibles ;

Frais d’Administration désigne tous les frais, débours, dépenses, coûts, taxes et toutes les autres sommes engagées ou à payer, relatifs à l’approbation, la mise en œuvre et l’administration du présent Accord, y compris les frais de traduction, de publication et d'expédition des avis, ainsi que les Honoraires, débours et taxes payés à l’Administrateur et toutes les autres dépenses approuvées par la Cour qui devront être déduites du Montant de Règlement. Il est entendu que les Frais d’Administration comprennent les Dépenses Non Remboursables, mais ne comprennent pas les Honoraires des Avocats du Groupe.

Groupe ou Membres du Groupe désigne :

  • « Sous-Catégorie du Marché Primaire » : toutes les personnes et entités, où qu'elles résident ou sont domiciliées, autres que les Personnes Exclues, qui, au cours de la Période de l’Action, ont acheté des titres de TSGI dans le cadre d'une Offre, et détenaient tout ou partie de ces titres au moins jusqu'au 23 mars 2016 ;
  • « Sous-Catégorie du Marché Secondaire » : toutes les personnes et entités, où qu'elles résident ou sont domiciliées, autres que les Personnes Exclues, qui, au cours de la période de l’Action, ont acheté Page 8 des titres de TSG sur le Marché Secondaire et détenaient au moins tout ou partie de ces titres jusqu'au 23 mars 2016, et qui :
    • sont résidentes du Canada ou résidaient au Canada lors de ces acquisitions, indépendamment de la localisation de la bourse sur laquelle elles ont acheté les titres de TSGI ; ou
    • ont acheté les titres de TSGI sur le Marché Secondaire au Canada ou ailleurs, excepté aux États-Unis.

Honoraires des Avocats du Groupe désigne les frais, débours, coûts, TPS et TVP le cas échéant, et autres taxes applicables ou dépenses des Avocats du Groupe, ainsi qu’une quote-part de tous les intérêts acquis par le Montant de Règlement à la date du paiement, et approuvés par la Cour.

Lettre d’Engagement désigne la convention conclue en même temps que l’Accord, qui détermine l'apport de chaque partie, et dont les dispositions doivent rester confidentielles, sauf si la Cour en exige la divulgation.

Liste de Distribution désigne une liste contenant le nom et l'adresse de chaque Réclamant autorisé, le calcul de sa perte nette et le calcul de sa part proportionnelle du Fonds d'indemnisation.

Montant du Règlement désigne la somme de 30 000 000 $ CAN, comprenant le capital, les intérêts, l'indemnité additionnelle, les Frais d’Administration, les Honoraires des Avocats du Groupe, les taxes et tous autres frais ou dépenses liés à l'Action ou à l'Accord, et dont 29 980 000.00 $ CAN seront versés afin de régler les réclamations du Groupe et 20 000 $ seront versés au Demandeur afin de régler sa réclamation individuelle conformément à la LVMQ. Le Montant de Règlement sera distribué conformément à la formule contenue dans le Plan de Répartition à approuver par la Cour. Ce Plan de Répartition attribuera 2 500 000 $ CAN aux Réclamants Autorisés qui ont acheté leurs titres sur le Marché Primaire et les 27 480 000 $ CAN restants aux Réclamants Autorisés qui ont acheté leurs titres sur le Marché Secondaire. Les Renonciataires n'auront aucune obligation de verser une somme supplémentaire à celle du Montant de Règlement, et ce, pour quelque raison que ce soit

Montant du Règlement du compte d'entiercement désigne le Montant de Règlement plus les intérêts perçus, après le paiement de toutes les Dépenses Non Remboursables.

Parties Contributrices désigne les assureurs des Défendeurs, énumérés dans la Lettre d'Engagement, agissant seulement en leurs capacités respectives d'assureurs des Défendeurs en vertu des polices d'assurance.

Parties désigne le Demandeur et les Défendeurs.

Parties Exclues désigne collectivement, toutes les personnes qui pourraient par ailleurs être Membres du Groupe, mais se retirent valablement de l’Action, chacune étant définie individuellement comme une « Partie Exclue ».

Période de l’Action désigne la période entre le 31 mars 2014 et le 22 mars 2016 inclus.

Plan d'Avis désigne le Plan pour la diffusion du Premier et du Second Avis, tel qu’approuvé par les tribunaux, et conforme au Plan figurant à l’annexe « C ».

Plan de Répartition désigne le Plan approuvé par la Cour, conforme au Plan de l’annexe « F ».

Personnes Exclues désigne les Défendeurs, les Membres de la famille immédiate de David Baazov, Daniel Y. Sebag, Divyesh Gadhia, Harlan W. Goodson et Wesley K. Clark, ainsi que les administrateurs, dirigeants, filiales et sociétés affiliées de TSGI et ses filiales.

Premier Avis désigne l'information des Membres du Groupe sous une forme à approuver par la Cour, en conformité avec l'avis de l'annexe « B », ainsi qu'une traduction française de celui-ci.

Première Ordonnance désigne les Ordonnances rendues par la Cour Accordant les mesures préparatoires demandées par la Première Requête, essentiellement sous la forme des ordonnances figurant à l'annexe « A ».

Première Requête désigne les requêtes introduites devant la Cour, afin d’obtenir de cette dernière qu’elle :

  1. Accorde l'Autorisation en vertu du CPC et l’Autorisation en vertu de la LVM aux seules fins du règlement ;
  2. fixe la date d'audition de la Seconde Requête ;
  3. approuve la forme du Premier Avis ;
  4. approuve et autorise la publication et la diffusion du Premier Avis conformément au Plan de Notification ;
  5. approuve le Formulaire d’Exclusion ;
  6. nomme l'Administrateur et l'Arbitre ;
  7. nomme l'Avocat du Groupe en charge de contrôler le Compte d’Entiercement, sous réserve des conditions de l'Accord ; et
  8. nomme l'Arbitre en charge de recevoir et préparer un rapport sur les objections à l'Accord, le cas échéant, et nomme l'Administrateur en charge de recevoir et préparer un rapport sur les demandes d’exclusion, le cas échéant.

Presse désigne les publications dans la National Post, Montreal Gazette et La Presse.

QSA désigne la Loi sur les valeurs mobilières du Québec, RLRQ c V-1.1.

Réclamant désigne un Membre du groupe qui a soumis un Formulaire de Réclamation dûment rempli accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l'administrateur dans le portail de gestion des réclamations en ligne, au plus tard à la date limite des réclamations.

Réclamant Autorisé désigne tout Membre du Groupe dont l’indemnisation a été approuvée par l'Administrateur.

Réclamations Libérées (ou réclamation libérée au singulier) désigne toutes sortes de réclamations, demandes, actions, poursuites, causes d'action, qu'elles soient de nature individuelle, individuelle ou autre, qu'elles soient personnelles ou subrogées, dommages et intérêts encourus à tout moment et en tout lieu, et droits et responsabilités de quelque nature que ce soit, y compris les intérêts, les coûts, les dépenses, les frais d'administration, les pénalités, les honoraires des avocats du groupe et les honoraires des avocats, connus ou inconnus, soupçonnés ou insoupçonnés, en droit, en vertu d'une loi ou en équité ou en common law, que les Renonciateurs, ou l'un d'entre eux, que ce soit directement, indirectement, dérivé ou à tout autre titre, ont jamais eu, ont ou peuvent, par la suite, peuvent ou doivent avoir contre les renonciataires concernant ou liés de quelque manière que ce soit aux causes de l'action allégués dans l'action, y compris, sans s'y limiter, toute réclamation qui aurait été invoquée, aurait été invoquée ou aurait pu l'être, que ce soit au Canada ou ailleurs, en raison de, ou en relation avec l'achat, la participation ou la vente, ou l’absence d’achat ou de vente, de titres éligibles au cours de la période du recours collectif.

Réclamations quittancées (ou Réclamation quittancée au singulier) désigne toutes les réclamations, demandes, actions, poursuites, causes d'action (individuelles ou de nature individuelle, personnelles ou subrogées), tout dommage encouru à tout moment, ainsi que les droits et obligations de quelque nature que ce soit, y compris les intérêts, les coûts, les dépenses, les Frais d’Administration, les pénalités, les Honoraires des Avocats du Groupe et d'autres Avocats, connus ou inconnus, en droit, en vertu de la loi, en équité ou selon la Common Law, que les Renonciateurs, ou l'un d'entre eux, directement, indirectement, de façon dérivée, ou à tout autre titre, ont eu, ont, ou pourraient avoir à l'encontre des Renonciataires, liés de quelque manière que ce soit avec les causes d'action alléguées dans l’Action, y compris, sans restriction, toutes les réclamations qui ont été présentées ou pourraient avoir été présentées, au Canada ou ailleurs, en raison de, ou en relation avec l'achat, la conservation, la vente, l'absence d'achat ou de vente de Titres Éligibles au cours de la Période de l’Action Collective.

Réexamen désigne la procédure par laquelle un Réclamant qui est en désaccord avec la décision de l'administrateur concernant son admissibilité à indemnisation, la détermination du nombre de titres éligibles ou le montant de la distribution, peut faire appel de la décision de l'administrateur et la faire réexaminer par l’Arbitre.

Renonciataires désigne les Défendeurs et leurs sociétés affiliées passées et présentes, ainsi que leurs filiales, et chacun de leurs assureurs, réassureurs, administrateurs, dirigeants, associés, employés, agents, fiduciaires, préposés, sociétés-mères, consultants, conseillers, avocats, représentants, successeurs, prédécesseurs, ayants droit et chacun de leurs héritiers, exécuteurs testamentaires, avocats, administrateurs, tuteurs, successions, fiduciaires, successeurs et ayants droit respectifs.

Renonciateurs désigne, conjointement et solidairement, le Demandeur, les Membres du Groupe (à l'exclusion de ceux qui se sont valablement exclus), y compris toute personne ayant un intérêt juridique et/ou une participation effective dans les titres admissibles achetés ou acquis par le Réclamant ou ces Membres du Groupe et leurs prédécesseurs respectifs, filiales, administrateurs, dirigeants, employés, partenaires passés et présents respectifs, sociétés mères, agents, fiduciaires, préposés, consultants, actionnaires, conseillers, représentants, avocats, héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs, tuteurs, fiduciaires testamentaires, successeurs et ayants droit, selon le cas.

Second Avis désigne l'information des Membres du Groupe sous une forme à approuver par la Cour, en conformité avec l'avis de l'annexe « E » ainsi qu'une traduction française de celui-ci.

Seconde Ordonnance désigne les ordonnances rendues par la Cour Accordant la réparation demandée dans le cadre de la seconde requête, essentiellement sous la forme des ordonnances figurant à l'annexe "D".

Seconde Requête désigne les requêtes introduites devant la Cour, afin d’obtenir de cette dernière qu’elle :

  1. approuve l'Accord ;
  2. approuve le Second Avis ;
  3. approuve le Plan de Répartition ;
  4. approuve le Formulaire de Réclamation ;
  5. fixe la Date Limite de Réclamation ; et
  6. approuve les Honoraires des Avocats du Groupe.

Seuil d’Exclusion désigne le nombre total de Titres Éligibles devant être détenus par toutes les Parties Exclues afin de donner aux Défendeurs le droit de mettre fin au présent Accord conformément à l’article 12.2 de la présente, tel que décrit par la Convention Annexe.

Sous-Catégorie désigne chacune des sous-catégories du marché primaire et secondaire.

Titres Admissibles désigne les titres de TSGI détenus par les Membres du Groupe qui constituent la base de leur intégration dans la Sous-Catégorie du Marché Primaire ou la Sous Catégorie du Marché Secondaire, déterminés à l'aide de la méthode du DEPS.

TSGI désigne The Stars Group Inc.

TSX désigne la Bourse de Toronto.