Mise à jour de l'administration des réclamations en date du 7 février 2022

Nous vous remercions de votre patience.

Nous avons repris le traitement des formulaires de réclamation et les avis de détermination de la réclamation initiale et les avis de détermination de la réclamation révisée seront envoyés dans la semaine du 14 février 2022.

Nous avons résolu le problème concernant l'application de l'article 225.28 de la Loi sur les valeurs mobilières du Québec et le calcul de l’allocation maximale conformément au paragraphe 7 du plan de répartition approuvé par le tribunal.

Conformément au plan de répartition :

« Allocation maximale » désigne la perte réelle d'un Réclamant autorisé relative aux titres admissibles, telle que calculée conformément selon la formule énoncée au paragraphe 7 du Plan de Répartition.

L’ Allocation maximale est calculées comme suit :

1. Pour les Titres admissibles cédés au plus tard le 6 avril 2016, la différence entre le prix moyen payé pour ces Titres admissibles (y compris les commissions payées à leur égard) et le prix reçu à la disposition de ces Titres admissibles (sans déduire les commissions payées à l'égard de la disposition), multiplié par le nombre de Titres admissibles ;
2. Pour les titres admissibles non cédées au plus tard le 6 avril 2016, le plus petit des montants suivants :
   1. Un montant égal à la différence entre le prix moyen payé pour ces Titres admissibles (y compris toutes les commissions payées à cet égard) et le prix reçu lors de la cession de ces Titres admissibles (sans déduire toutes les commissions payées à l'égard de la cession) ; et
   2. Un montant égal au nombre de titres admissibles cédés par un Réclamant autorisé, multiplié par la différence entre le prix moyen payé pour ces Titres admissibles (y compris les commissions payée à leur égard, déterminée par titre) et le cours moyen pondéré par le volume sur dix jours pour ces Titres admissibles après le 23 mars 2016.

CALCUL DE LA DISTRIBUTION ET DE L’ ALLOCATION MAXIMALE

La distribution aux réclamants autorisés du sous-catégorie du marché primaire est plafonnée à 2 500 000 $ CAN, moins le paiement au prorata des honoraires des avocats du groupe et des frais d'administration. Toute somme qui resterait après le paiement aux Réclamants autorisés du marché primaire aient été payés, ou si aucun paiement n'est effectué dans cette catégorie, sera versées aux Réclamants autorisés de la sous-catégorie du marché secondaire;

La Distribution à chaque Réclamant autorisé sera calculée par l'Administrateur en attribuant tout d’abord le Fonds d'Indemnisation aux marchés primaire et secondaire, puis en divisant le Fonds d'Indemnisation de chaque sous-catégorie par le nombre total de Titres admissibles pour tous les Réclamants autorisés dans chaque sous-catégorie afin d’obtenir un montant de Distribution par titre admissible défini ici comme la « Distribution au prorata » (ou part proportionnelle) ;

L'Administrateur multipliera ensuite la Distribution au prorata par le nombre de Titres admissibles détenus par un Réclamant autorisé afin d’obtenir le montant de la Distribution à verser à chaque Réclamant autorisé ;

En aucun cas un Réclamant autorisé ne pourra recevoir de Distribution supérieure à son allocation maximale.

Calendrier de la distribution aux réclamants autorisés

Nous prévoyons de nombreux appels (processus d'élection pour examen) fondés sur l'application de l'article 225.28 de la Loi sur les valeurs mobilières du Québec et le calcul de l’Allocation maximale conformément à la formule énoncées au paragraphe 7 du Plan de Répartition approuvé par le tribunal. Ce processus prendra environ soixante (60) à quatre-vingt-dix (90) jours.

Dès que possible après l'achèvement du processus de soumission des réclamations et de choix d'examen, l'Administrateur présentera une motion à la Cour pour obtenir l'autorisation d'effectuer des distributions à partir du Fonds d'indemnisation. À l'appui de cette requête, l'Administrateur déposera la liste de distribution auprès du tribunal de manière à protéger la vie privée des personnes figurant sur la liste de distribution.

Aucune distribution ne sera effectuée par l'Administrateur avant d'être autorisée par la Cour.

Aucune distribution ne sera effectuée par l'administrateur pour un montant inférieur à 5 $, et le(s) nom(s) du(des) réclamant(s) autorisé(s) ayant des demandes inférieures à ce montant sera(seront) exclu(s) de la liste de distribution pour ces demandes.

L'administrateur peut effectuer des distributions provisoires si la Cour l'autorise.

Chaque Réclamant Autorisé dont le nom figure sur la Liste de Distribution doit se conformer à toute condition préalable à la Distribution que le Tribunal peut imposer.

L'Administrateur effectuera les Distributions à partir du Fonds d'indemnisation immédiatement après avoir reçu l'autorisation de la Cour d'effectuer des Distributions aux Réclamants autorisés dont le nom figure sur la Liste de distribution.

PROCÉDURE DE RÉEXAMEN

Si un Réclamant conteste la décision de l'administrateur concernant son admissibilité à indemnisation, la détermination du nombre de Titres Admissibles ou le montant de la distribution, il pourra demander que l'arbitre procède à un réexamen en présentant à l'administrateur une demande de réexamen par écrit dans les quinze (15) jours suivant la réception de la décision de l'administrateur.

La demande de réexamen doit établir le motif du désaccord avec la décision de l'administrateur et joindre tous les documents pertinents à l'appui de la demande et qui n'auraient pas été préalablement présentés à l'administrateur. La demande de réexamen doit être accompagnée d'un chèque certifié ou d'un mandat-poste d'un montant de 150 $ à l'ordre de l'administrateur.

« Réexamen » désigne la procédure par laquelle un Réclamant qui n'est pas d'accord avec la décision de l'administrateur concernant l'admissibilité à l'indemnisation, la détermination du nombre de Titres admissibles ou le montant de la distribution, peut faire appel de la décision de l'administrateur et la faire réviser par l’Arbitre.

À la réception de la demande, l'administrateur devra fournir à l'arbitre un accès en ligne à une copie de :

1. la demande de réexamen et les documents joints ;
2. la décision de l'administrateur sur l'admissibilité, le nombre de titres admissibles et le calcul de l'allocation maximale, le cas échéant ; et
3. le formulaire de réclamation et les pièces justificatives.

L’ arbitre effectuera le réexamen d'une manière sommaire et peu coûteuse. L’ arbitre fournira toutes les instructions procédurales nécessaires et le réexamen se fera par écrit, sauf si l’ arbitre n’en dispose autrement.

L'administrateur devra participer au processus établi par l'arbitre et dans la mesure prescrite par l'arbitre.

L'arbitre remettra sa décision écrite au réclamant et à l'administrateur. Si l'arbitre revient sur la décision de l'administrateur concernant l'admissibilité à l'indemnisation, le nombre de titres admissibles ou l'allocation maximale, l'administrateur remboursera la caution de 150 $ au réclamant. Si l'arbitre ne modifie pas la décision de l'administrateur, celui-ci ajoutera 150 $ au fonds d'indemnisation.

L’ ARBITRE

L'arbitre aura les pouvoirs et droits raisonnablement nécessaires afin de s'acquitter de ses devoirs et obligations. L'Arbitre mettra en place et en œuvre une procédure sommaire permettant d'examiner tout différend découlant d'une décision de l'administrateur, et pourra recourir aux procédures d'arbitrage et de médiation s'il le juge nécessaire. Toutes les décisions de l'arbitre seront prises par écrit et sont définitives et sans appel.

Il est important que les membres du groupe et les réclamants consultent régulièrement le site Web : https://www.amayasecuritiessettlementcanada.com et/ ou se connectent au portail d'administration des réclamations en ligne à l'adresse https://www.amayasecuritiessettlementcanada.com/portal afin de consulter les mises à jour concernant l'administration des réclamations et leur réclamation individuelle.

En cas de conflit entre le présent site Web et l'Entente de règlement, les termes de l'Entente de règlement prévaudront.